IMMOBILIER TAMA 38 NATANYA

La signification hébraïque du terme TAMA 38 est « Planification du Réseau National ».

Le plan d’urbanisation TAMA 38 ISRAEL touche au renforcement des structures existantes pour la protection contre les tremblements de terre. Le plan a pour but de définir les structures qui ne sont pas conformes aux normes israéliennes et codes de construction, et qui nécessitent un renforcement.

Selon une étude mise en place par le gouvernement, de nombreux immeubles et en particulier ceux ayant reçu un permis de construire avant les années 1980 pour pallier au manque de logements pour les immigrants arrivant en masse dans le pays, ne respectent pas les normes sécuritaires.

Les conséquences d’un tremblement de terre pourraient ainsi se révéler désastreuses. Le gouvernement a donc décidé d’agir pour renforcer les fondations des immeubles.
Ne souhaitant pas imposer le coût élevé des travaux aux propriétaires des immeubles non conformes aux normes sécuritaires ou aux propriétaires des appartements du bâtiment (copropriétaires de l’immeuble), ce dernier a mis en place un système, le TAMA 38, pour que les frais soient pris en charge par un entrepreneur.

 

L’accord qui va être signé pour la réalisation de ces travaux importants et extrêmement important (nous étudierons son contenu dans un prochain article) et doit être signé entre les propriétaires d’un côté et le le constructeur qui réalise les travaux de l’autre. Dans cet accord chacun s’engage à respecter ses obligations et à céder certains droits.

Les propriétaires s’engagent à donner l’entière propriété du toit et des appartements qui y seront construits au constructeur, responsable des travaux.

Le constructeur s’engage quant à lui à réaliser non seulement les travaux de renforcement des fondations de l’immeuble, mais également :

- implanter un ascenseur dans l’immeuble,

- construire des chambres de sécurité dans chacun des appartements,

- faire des travaux dans la cage d’escalier, la pièce des ordures, le jardin et le parking,

- réaliser un ravalement de l’immeuble,

- agrandir les appartements,

- ajouter un balcon.

On sait aujourd’hui qu’un appartement dont l’immeuble a connu une rénovation Tama 38 voit sa valeur marchande augmenter de 15 à 30% et cela sans aucune dépense de la part du propriétaire.

Les travaux Tama 38 ne s’appliquent pas à des immeubles ou bâtiments qui ne sont pas occupés en permanence, comme des entrepôts,

Il faut que l’immeuble ait obtenu son permis de construire avant 1980 ;

Il faut que l’immeuble comporte plus de deux étages ;

Il ne doit pas porter sur l’immeuble d’arrêt de démolition émis par le tribunal ;

Accord des propriétaires

La loi Foncière (relative au renforcement des immeubles en vu de tremblements de terre) de 2008 prévoit que les projets relevant du Tama 38 peuvent obtenir 4 types de permis de construire différents et qui exigent chacun une majorité différente de propriétaires.

Majorité recquise
Type de permis

Majorité des propriétaires.
Réalisation de travaux dans les parties communes sans agrandissement des appartements ou construction d’appartements

Accord préalable des propriétaires représentant au moins 60% du bien commun

Il existe un adoucissement à cette exigence puisque celui qui ne verra pas son appartement agrandi ne participera pas au coût du renforcement.

Réalisation de travaux dans les parties communes comprenant un agrandissement des appartements.

Renforcement de l’immeuble et supplément de construction jusqu’à 25m.

Accord de tous les propriétaires.
Réalisation de travaux dans les parties communes ayant comme objectif la construction d’un nombre d’appartements supplémentaire au 1/3 du nombre déjà existant et dont la surface au sol dépassera d’un tiers la surface existante avant les travaux.

Accord des 2/3 des propriétaires représentant au moins les 2/3 des parties communes

Et Accord du commissaire à la construction immobilière.
Réalisation de travaux dans les parties communes ayant pour objectif la construction d’un nombre d’appartements inférieur au 1/3 de celui déjà existant et dont la surface au sol ne dépassera pas le tiers de la surface déjà existante de tous les appartements avant les travaux.

Voilà un premier aperçu d’une procédure dont de nombreuses personnes parlent dans le cadre de leurs investissements immobiliers en Israël mais sans bien savoir à quoi cela touche, quels sont les tenants et les aboutissants.